LE GIRARDIN

Deux dispositifs subsistent encore en 2017.

  • Le GIRARDIN IS ( Impôts sur les Sociétés ) article 217 undecies CGI
  • Le Girardin Industriel

LE GIRARDIN à L'I.S.

Principe général

La loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionnelle en Outre Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Ces dispositions législatives ont introduit un avantage fiscal important, doublé de l'amortissement classique.

Ainsi, une SARL (ou SA ou autre société assujettie à l'Impôt sur les sociétés) pourra déduire, de façon fiscale, de son résultat net, immédiatement 100% du bien acquis, sur l'année d'acquisition ou de sa livraison.

Cette société pourra en sus procéder à l'amortissement du bien sur 20 ans (ou 25 ans au choix) ... à concurrence de 5 % l'an.

Référence : C'est l'article 217 undecies du CGI qui en pose et en détermine le principe.

Sociétés concernées : On pourrait penser, à juste titre, que les sociétés privilégiées seraient les S.C.I soumises à l'IS car l'objet social est à forte prépondérance immobilière, dans la pratique, TOUTES les sociétés soumises à l'IS, pourvu qu'elles dégagent un bénéfice NET suffisant , peuvent procéder à un investissement dans le cadre de la LOI GIRARDIN ( à l' IS ), conformément aux dispositions de l'article 217 unedecies du Code Général des Impôts.

Sans que cela soit absolument indispensable, il est simplement conseillé que la dite société incrémente son objet social d'une simple mention qui prévoit l'acquisition, la détention, la gestion de biens immobiliers.

Avantages fiscaux : Ce dispositif permet de gommer l'impôt sur les sociétés, jusqu'à rendre la société non imposable.

Déduction du montant Total de l'investissement et report du déficit éventuel sur les autres années suivantes.

Amortissement de 5 % par an sur une durée possible de 20 ans

Déduction de 100 % des intérêts d'emprunt

Bénéficier de la TVA déductible sur immobilisation (possibilité de crédit de TVA ou d'un remboursement de la TVA) si c'est le HT qui a été pris en compte au départ.

A l'issue des 6 ans , 2 possibilités principales s'offrent à l'investisseur :

Soit continuer la location et percevoir un complément de revenus, soit profiter du bien ou encore proposer à son personnel le logement au titre de résidence de vacance (location en meublé).

En cas de revente, il y aura imposition sur la plus value, 100% prix de vente moins prix d'achat diminué des amortissements pratiqués (valeur nette comptable).

Il y a 4 conditions principales, simples, à respecter pour la société investissant :

Elle doit :

1) S'engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition,

2) Donner en location à un locataire qui fera du bien acquis (appartement ou villa) sa résidence principale,

3) Respecter un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire

4) S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

L'appartement (ou villa) est, de fait, rapidement payé ...

Nous nous tenons à votre disposition pour un compte rendu complet sur le sujet que nous pouvons vous transmettre ou, plus simplement Nous pouvons venir faire un exposé technique (avec projection de diaporamas) dans vos locaux à vous même et à vos partenaires .

La défiscalisation Girardin industrielle : le principe

Le dispositif de défiscalisation Girardin Industrielle est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) à supporter notamment les difficultés structurelles liées à l'éloignement (surcoûts de transport engendrés par leur situation géographique, par exemple). En contrepartie de l'aide apportée par des investisseurs personnes physiques, ces derniers bénéficieront d'un avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôts en une fois (one-shot ).

Pour ce faire, l'investisseur qui veut réaliser une opération de défiscalisation industrielle devra souscrire au capital d'une société qui pourra être une SAS ou une SNC, dédiée au financement d'un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM. Cette société se portera acquéreur d'un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question. En contrepartie, l'investisseur en Girardin industriel recevra une réduction d'impôts significative

Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est aujourd'hui un régime incontournable pour réduire son impôt sur le revenu rapidement et simplement, sans devoir se lancer dans un projet long et complexe. C' est l' un des derniers régimes permettant de défiscaliser plus que votre mise initiale.

Le montage d'un tel dispositif demande une réelle expertise et une connaissance de l' analyse patrimoniale. Le cabinet Patrimonix, adossé à ses partenaires experts, est à même de vous faire bénéficier de son expérience dans le domaine de la défiscalisation industrielle et de sa connaissance des différents montages proposés.

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