Loi Monuments historiques (Loi MH)

Promulgué il y a plus de 100 ans (31 décembre 1913) la Loi sur les Monuments Historique (MH) intéresse les investisseurs les plus imposés.

C’est le dernier dispositif fiscal qui permet d’échapper aux frais de succession.

En effet, les investissements en Monuments Historiques échappent non seulement au plafond des niches fiscales, mais aussi aux frais de succession. Il n’y a pas non plus de contreparties de plafonds de ressources de locataires, ni même de plafonds de loyers pour pouvoir bénéficier des économies d'impôts inhérentes à ce dispositif.

Par ailleurs, les Charges et les Intérêts d’emprunts sont déductibles et imputables également sur le Revenu Global et non pas seulement sur les revenus fonciers. Ce qui est une différence notable par rapport aux autres régimes de défiscalisation immobilière.

Il s’agit d' une DEDUCTION D’IMPOTS de 100% des travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaires des Monuments Historiques.

Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.

Ces importants avantages ont des contraintes, notamment :

  • Obligation de conserver le bien pendant 15 ans après l’acquisition

  • Nécessité d' une très forte imposition ( plus de 40 % ) pour pouvoir absorber sur seulement 2 ans la totalité du budget consacré à l' opération de réhabilitation.

En savoir plus
Afin de vous offrir un confort de lecture permanent, depuis votre PC, votre tablette ou votre smartphone, notre site s’adapte automatiquement aux différents types d'écrans