La Loi Malraux en 2017

La Loi MALRAUX ne doit pas être confondue avec le dispositif afférent aux MONUMENTS HISTORIQUES que nous verrons plus loin.

Le législateur à confirmer la conséquente réduction d'impôts de 30 % pour les investisseurs dans le cadre de la Loi MALRAUX, ce, jusqu’au 31 décembre 2019 et porte le plafond à 400 000 € sur 4 ans. Par ailleurs, la loi Malraux reste toujours exclue du plafond des niches fiscales.

Il s’agit d’une REDUCTION D’IMPÔTS de 30 % sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable.

Instauré en 1962, la loi Malraux a toujours eu pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

Les règles de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués et depuis le 1er janvier 2009. La défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais à une réduction d’impôt.

La Loi de Finances 2017 a confirmé la réduction d'impôt de 30 % applicable pour les investissement Malraux 2017. Par ailleurs, elle a remplacé l'ancien Plafond de 100 000 € par an, durant 4 ans, par un plafond unique de 400 000 € sur une durée de 4 ans.

Le pourcentage retenu est variable, en fonction du bien réhabilité, de sa situation et si le site considéré fait l'objet ou non d' un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Ventilation des pourcentages applicables en fonction du site :

  • 30 % pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé.

  • 22% pour les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) couvert par un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé.

  • 22 % pour les Opérations de Restauration d’immeuble déclarées d'utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4).

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