Le Statut LMNP

(Loueur Meublé Non Professionnel ) et La Loi CENSI-BOUVARD ( Défiscalisation en LMNP )

Autre dispositif très prisé de nos compatriotes, le statut de L.M.N.P. Ou Loueur en Meublé Non Professionnel, permet à un investisseur de maintenir ses revenus au moment de sa retraite ou de se constituer une source de revenus supplémentaire grâce à un placement rentable.

Ce dispositif a un impact direct sur votre fiscalité, étant donné que vous pouvez acquérir le bien en franchise de TVA ( sous certaines conditions ).

Vous pouvez bénéficier de revenus défiscalisés sur environ 20 ans, 50 % des recettes en LMNP ne supportant ni l’impôt, ni les prélèvements sociaux.

La Loi LMNP permet d’amortir de façon linéaire, sur 25 ou 30 ans, l’intégralité de votre investissement (hors terrain). Les appartements (ou maisons) doivent être loués meublés. Il est possible d’amortir le mobilier sur 5 à 7 ans.

Ce Placement pierre permet de déduire de vos revenus l’amortissement purement comptable de vos biens loués. Vous pouvez de surcroit déduire les dépenses d’entretien, les charges et les intérêts d’emprunts.

Il vous est possible de reporter (différer) le surplus d’amortissement sur les années suivantes.

La déduction des charges cumulées et l’amortissement comptable permettent de limiter fortement l’impact fiscal sur les revenus locatifs de l’opération. En effet, les amortissements non déduits des années passées sont alors imputables sur les loyers courants et les revenus générés par la Location en Meublé Non Professionnelle (LMNP) peuvent ainsi être exonérés.



La Loi Censi-BOUVARD (LMNP)


La loi de défiscalisation LMNP CENSI-BOUVARD permet aussi de récupérer la TVA.

On parle d’investissement en LMNP - Censi-Bouvard quand on réalise un investissement pour le louer ensuite en meublé. Ces deux dispositifs couplés nécessite une gestion appropriée du bien. Le dispositif LMNP premier est renforcé par le Censi-Bouvard qui permet une réduction d’impôt à hauteur de 11% du prix de revient du bien.

Les grands principes de la loi Censi Bouvard

Il s’agit d’une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017.

Qui peut bénéficier de cet avantage ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B (Code Général des Impôts) qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée dans Résidence de Services durant au moins 9 ans.

Les résidences de services peuvent être :

  • Des résidences de santé publique (Article L. 6111-2 du code de la santé publique)

  • Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)

  • Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)

  • Des résidences avec services pour les étudiants

Le logement doit être neuf ou achevé depuis au moins 15 ans avec des travaux de rénovation ou de réhabilitation tel que décrit dans l’article annexe 3 - Article 2 quindecies B du Code Général des Impôts.

Les particuliers peuvent accéder à ce régime de la location en meublé (LMP).

Les revenus seront déclarés et imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les Résidences de Tourismes classées ne sont plus éligibles depuis le 1er Janvier 2017. Une Réduction d'impôt spécifique pourra être demandée pour leur réhabilitation.

Quels sont les principaux avantages de la Loi Censi-Bouvard 2017 ?

1. Une réduction votre impôt sur le revenu un montant équivalent à 11% du montant HT de votre investissement étalé de façon linéaire sur les 9 premières années de votre acquisition.

2. Une possibilité de récupérer la TVA de votre acquisition si la résidence en plus de l’hébergement bénéficie de services complémentaires para-hôteliers.

3. Possibilité d’investir dans plusieurs biens à condition de respecter un plafond maximum de 300 000 €.

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